Conditions générales de vente,
services et paiements de Most Impact SPRL

1. Généralités

Sauf dérogation explicite écrite, les clauses mentionnées ci-après s’appliquent à tous nos contrats de vente et à nos engagements ayant trait aux services à rendre par nous. Par la passation de commande l’acheteur déclare accepter les présentes conditions.

2. Prix

• a) Toutes les commandes sont exécutées aux prix en vigueur au moment de la livraison.
• b) Nos prix s’entendent pour marchandises rendues départ usine.
• c) Pour des envois recommandés, des envois contre remboursement et des envois par express, des frais supplémentaires sont portés en compte.
• d) Nous nous réservons le droit de porter en compte 5€ pour frais d’administration supplémentaires pour l’exécution de commandes dont la valeur est moins de 124€ hors TVA.
• e) Nos offres s’entendent sans engagement et nos devis sont donnés à titre indicatif. Toute modification ou travail supplémentaire demandé, même au moment de l’exécution et sans bon de commande complémentaire donnera lieu à une révision du prix initial.
• f) En outre toute création graphique entamée sera facturée, selon le prix en vigueur dans le devis.

3. Force majeure

• a) Les commandes sont exécutées le plus promptement possible, compte tenu de nos stocks et de nos possibilités de traitement et de production. Si par suite de circonstances imprévues nous sommes empêchés d’honorer nos engagements, nous avons le choix de suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que ces circonstances persistent ou de résilier la convention par simple communication écrite au client. La grève et les intempéries seront toujours considérées comme cas de force majeure.
• b) Most Impact se dégage de toute responsabilité quant au démontage sur site des commandes livrées lors d’intempéries. La responsabilité lors d’un éventuel accident lié aux intempéries incombe intégralement au client.

4. Transport

En cas de perte, dommage ou vol de marchandises, l’acheteur est obligé de faire établir un procès-verbal par le transporteur et de l’envoyer dans les trois jours par lettre recommandée à Most Impact SPRL.

5. Paiements

• a) Tous les paiements doivent être effectués en nos bureaux à Grez Doiceau ou à un compte en banque ou CCP ouvert à notre nom.
• b) Nos factures sont payables au comptant, sauf convention contraire. Nous nous réservons néanmoins le droit de fournir contre paiement comptant ou contre remboursement.
• c) Si le paiement ne s’effectue pas dans les 30 jours après date de facture, l’intérêt légal sur le solde dû sera porté en compte à partir de l’échéance. En outre une augmentation de 20% avec un minimum de 50€ sera appliquée d’office sur le solde précité, en guise de dédommagement. Tout ceci sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et même si le contrat a été partiellement exécuté.
• d) Nous ne sommes pas tenus d’accepter le paiement par traites; en tous cas, les frais d’escompte sont portés en compte et, sauf convention contraire, le recours contre le tireur est exclu. Nous ne pouvons garantir la présentation des traites en temps voulu. L’acceptation des traites n’emporte pas novation ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Les chèques et traites n’ont valeur de paiement qu’après leur encaissement.
• e) Tous les biens appartenant aux clients qui se trouvent en notre possession pour quelque raison que ce soit, sont considérés comme ayant été donnés en gage pour le paiement des dettes du client envers Most Impact SPRL, même si ces dettes n’ont aucun rapport avec les biens faisant l’objet du gage.
• f) Nous nous réservons le droit de demander un acompte de 50% avant le début des travaux. Le début des travaux suivra son cours dès réception de l’acompte.

6. Retour ou échange

• a) Sans notre autorisation écrite les marchandises ne peuvent nous être retournées.
• b) Sauf en cas de dommage, les marchandises doivent nous être retournées non endommagées, dans leur emballage d’origine, dans les 8 jours après l’obtention de notre autorisation.

7. Réserve de propriété

Sauf convention spéciale, nous restons propriétaires de toutes les marchandises que nous avons vendues jusqu’au moment du paiement intégral, y compris les intérêts et les frais. Si le paiement du prix complet ou partiel convenu ne s’effectue pas à l’échéance, nous nous réservons le droit de résoudre le contrat de vente simplement en faisant connaître notre décision à ce sujet et de revendiquer les marchandises encore en possession de l’acheteur contre remise d’une note de crédit pour la valeur résiduelle de la marchandise.

8. Droits intellectuels

• a) Tous textes, dessins, modèles, données techniques et autres qui ont trait à la commande ou en constituent l’exécution sont et demeurent la propriété entière et exclusive de l’acheteur.
• b) Le vendeur s’oblige à garder ces dessins, modèles et données techniques ainsi que le travail effectué sur base de ceux-ci. Il ne pourra les porter à la connaissance de membres de son personnel que pour autant que la chose soit nécessaire à l’exécution de la commande de l’acheteur et il obligera dès lors à son tour ces membres du personnel à garder le secret.
• c) Le vendeur ne pourra utiliser ces dessins, modèles et données techniques que pour l’exécution de la commande de l’acheteur exclusivement et s’interdit plus particulièrement de les employer dans d’autres buts, que ce soit pour lui-même ou pour le compte de tiers.
• d) Les littera a), b) et c) qui précèdent sont également applicables aux découvertes, modifications, ajouts et remaniements techniques de tout genre et de toute étendue faits par le vendeur soit de son seul chef, soit en collaboration avec l’acheteur dans le cadre de la présente commande, que celle-ci soit finalement réalisée ou non.
• e) L’art.7 reste d’actualité aussi pour tout ce qui a trait aux créations intellectuelles et graphiques

9. Transfert de risques

Sans préjudice de ce qui est précisé aux art. 2 et 7, les risques qui ont trait aux marchandises, passent à l’acheteur à partir du moment de la livraison. Si la livraison s’effectue franco, la livraison est censée avoir lieu au moment où les marchandises, même non déchargées, se trouvent dans l’enclos, sur les terrains ou dans les bâtiments du destinataire. Quelque soit la place où il est effectué, le déchargement s’effectue toujours pour compte et aux risques de l’acheteur. Si les marchandises sont enlevées par l’acheteur la livraison est censée avoir lieu au moment de la remise ou, si le chargement est effectué par nous, au moment où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport.

10. Réclamations

Toutes réclamations au sujet de marchandises manquantes ou non-commandées doivent nous être communiquées de suite. La liste de colisage doit nous être retournée dans les 3 jours.

11. Responsabilité marchandises et services

• a) Les marchandises que nous avons vendues et auxquelles ne s’appliquent pas les régimes spéciaux mentionnés ci-dessous seront remplacées par des produits pour autant que possible de la même sorte, dans les mêmes quantités et/ou formats, pour autant que l’acheteur nous ait permis de les examiner convenablement et que lors de cet examen, il ait été constaté que les marchandises, pendant la période de garantie applicable, n’ont pas répondu aux exigences normales.
• b) Les réclamations se rapportant à des produits vinyles doivent être introduites, pièces justificatives à l’appui, avec indication du numéro d’émulsion ou de fabrication et éventuellement avec du matériau non-traité du même emballage.
• c) Au cas où des matériaux ou des appareils qui nous ont été confiés par un client en vue d’un traitement ou d’une réparation, sont endommagés ou égarés chez nous, nous ne sommes tenus, même si le client subit de ce fait un dommage supplémentaire, qu’à restituer une même quantité de matériau non exposé ou des appareils non encore utilisés, d’une qualité autant que possible égale.
• d) Sauf l’obligation de remplacement ou de réparation comme prévu ci-dessus, nous ne sommes tenus à quelque dédommagement que ce soit, sauf en cas de vol ou de négligence grave de notre part à prouver par l’acheteur.
• e) Nous n’assumons aucune responsabilité et n’acceptons pas l’application d’une clause pénale, en cas de livraison tardive ou d’exécution tardive de services.
• f) L’accès à nos terrains et bâtiments se fait aux risques et périls des visiteurs. Par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les lésions ou des dégâts quelconques, comme suite à un accident qui pourrait avoir lieu sur nos terrains ou dans nos bâtiments.
• g) Dans le cadre d’une mise à disposition ou location de matériel, le client devra prendre une assurance pour couvrir le vol ou la dégradation des éléments mis à sa disposition. En cas de vol ou de dégradation, Most Impact facturera le matériel à remplacer, suivant le tarif en vigueur.

12. Non-respect

Si l’acheteur ne respecte pas les présentes clauses, nous nous réservons le droit - et ce sans préjudice de tous nos autres droits - de déclarer comme résolues toutes les conventions avec ce client sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable.

13. Nullité des conditions d’achat

Les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur ne sont valables que pour autant que nous y ayons adhéré par écrit. L’acceptation d’un bon de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande ne peuvent être considérés comme une dérogation à l’application du présent article.

14. Tribunal compétent

Le contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont seuls compétents.